Les aides à la création d'entreprise

Aides à la création d'entreprise

En fonction de votre situation, de votre localisation géographique, vous pouvez bénéficier de l’Accre, de l’aide financière de l’Assédic, de dispositifs de zones franches ou zones de revitalisation rurales apportant des exonérations fiscales et sociales ou encore bénéficier de mesures de financements.

L’aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise : ACCRE

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est l’une des mesures du dispositif d’appui à l’initiative économique gérée par le ministère en charge de l’Emploi au bénéfice de demandeurs d’emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté… Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d’entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société.
L’ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux. Elle peut s’appuyer sur la mobilisation de deux autres mesures complémentaires :

• une aide financière dans le cadre du dispositif EDEN (encouragement au développement d’entreprises nouvelles) ;
  
• une aide au conseil sous forme de chèques conseil permettant au créateur l’accès à une offre d’expertise dont une part du financement est pris en charge par l’Etat.

L’ aide financière par l’Assédic

L’Assédic vous accompagne dans votre projet de création ou de reprise d’entreprise. Si vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), deux possibilités s’offrent à vous :

• L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise
  L’Assédic peut vous verser une aide dès que vous démarrez votre entreprise.Cette aide correspond à la moitié des allocations qui vous restent à la date où vous débutez votre activité. Cette aide est versée en deux fois; le premier versement à la date de début d’activité, le second, six mois après.Pour bénéficier de cette aide vous devez avoir obtenu l’ACCRE (l’aide au chômeur créateur d’entreprise).
  Si vous percevez cette aide, vous ne pouvez plus bénéficier du maintien partiel de vos allocations.
• Le maintien partiel de vos allocations pendant la phase de démarrage.
  Vous pouvez continuer à percevoir une partie de vos allocations pendant la phase de démarrage de la reprise ou de la création de l’entreprise, à condition que vos nouvelles rémunérations ne dépassent pas 70 % du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations. Cet accompagnement est possible tant que vous avez droit aux allocations dans la limite de 15 mois maximum.

Ces deux mesures ne sont pas cumulables. Plus d'informations sur le site de l'ASSEDIC

Les exonérations du dispositif Zones Franches Urbaines

Le dispositif Zone Franche Urbaine repose sur 5 exonérations fiscales et sociales à destination des entreprises :

• Exonération d’impôts sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) ;
• Exonération de la taxe professionnelle ;
• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• Exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale, FNAL et versement transport ;
• Exonération des cotisations sociales personnelles maladie et maternité.

Ces différents avantages sont octroyés aux entreprises, sous respect de certaines conditions : localisation du siège social à l’intérieur du périmètre Zone Franche Urbaine, emploi d’une partie du personnel habitant une Zone Urbaine Sensible ou une Zone Franche Urbaine, réalité économique...
Les avantages ZFU

Les exonérations du dispositif Zone de revitalisation rurale, zone en déficit de soins

Des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ont été déterminées où les entreprises sont susceptibles de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. La Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit une exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
L'article 7 étend aux professions libérales le bénéfice des dispositions relatives à l'exonération pour cinq ans de taxe professionnelle (réservées par l'article 1465A du CGI aux activités industrielles, de recherche, d'études, d'informatique et artisanales créées dans les ZRR) et de celles relatives à l'exonération pour deux ans d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (réservées par l'article 44 sexies du CGI aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales qui se créent en ZRR ainsi qu'aux loueurs d'immeubles à usage industriel ou commercial dans les ZRR).

Autres mesures de financement

Le Prêt à la Création d’Entreprise (PCE)

Le PCE est obtenu soit directement auprès de votre banque, soit avec l'appui d'un réseau qui vous aide à monter votre dossier (liste des réseaux agréés sur oseo.fr).

• Son montant est compris entre 2 000 et 7 000 euros ;
• Sa durée est de 5 ans ;
• Son taux est identique à celui du prêt bancaire dans la limite d'un taux plancher publié mensuellement ;
• Son remboursement ne commence qu'à partir du 6ème mois. Il s'effectue par 54 échéances mensuelles constantes ;
• Sans caution personnelle ni garantie.

Le PCE s'adresse à toutes les entreprises, en phase de création (numéro siren attribué1 quel que soit leur secteur d'activité (sauf agriculture, intermédiation financière, promotion ou location financière ) et n'ayant pas encore bénéficié d'un prêt bancaire égal ou supérieur à deux ans.
Le PCE finance la trésorerie de départ, les investissements immatériels (frais commerciaux, publicité) et les aléas de démarrage. Sont éligibles tous les projets de création d'entreprise, y compris par rachat de fonds de commerce à l'intérieur d'un programme de 45 000 €.
Le PCE accompagne obligatoirement un concours bancaire à plus de 2 ans (financement de matériel, véhicule...) d'un montant au celui du PCE.)
Les caractéristiques de ce concours (taux, durée, garantie) sont librement fixées par le partenaire bancaire.
Ce dernier bénéficie d'une délégation d'OSEO pour décider du PCE, bénéficier de la garantie d’OSEO pour son intervention et mettre en place le contrat de prêt.
Vous trouverez des informations complémentaire sur www.pce.oseo.fr

Le Livret Epargne Entreprise (LEE)

Le principe du LEE est identique à celui du "plan épargne logement", plus connu du public : en tant que créateur ou repreneur, vous épargnez pendant plusieurs années, ce qui vous permet au terme de cette phase d'accéder à un prêt à taux réduit. Ce crédit n'est toutefois pas automatique.
Vous pouvez ouvrir un LEE, dans la limite d'un livret par foyer fiscal.
Le titulaire du livret peut céder ses droits acquis à un membre de sa famille, créateur ou repreneur d'entreprise.

Phase d'épargne

• Entre 2 et 5 ans ;
• Versement initial : minimum de 750 euros ;
• Versement annuel : minimum de 540 euros (par versements mensuels, trimestriels, semestriels). Dépôt plafonné à 45 800 euros hors intérêts ;
• Taux : 2,25 % au 1er août 2007. La rémunération versée est nette d'impôt ;
• Fonds disponibles au bout de 2 ans ;
• Les intérêts acquis au titre du LEE sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sauf en cas de retrait anticipé des fonds dans les deux premières années.

Phase de prêt

Les modalités concernant le montant et la durée du prêt consenti sont fonction des montants épargnés et des intérêts acquis :

• Durée comprise entre 2 et 15 ans ;
• Montant et durée fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis pendant la phase d'épargne multiplié par un coefficient de 1,6 ;
• Le taux d'intérêt maximal du prêt est de (août 2006) : 5,50 % s'il est fixe ou 5,00 % s'il est révisable en fonction de la rémunération de l'épargne ;
• Après étude de la crédibilité du projet de création ou de reprise, les établissements financiers peuvent refuser l'octroi du prêt. Dans ce cas, il est accordé au souscripteur une prime égale à 30 % des intérêts acquis ;
• Garantie exigée : caution, hypothèque, nantissements...selon l'exigence de la banque.

Retrait anticipé

Il est désormais possible de retirer les fonds accumulés avant la fin de la phase minimale d'épargne (2 ans) si ceux-ci sont affectés dans les six mois au financement d'un projet de création ou de reprise d'entreprise par le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant (Loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 01/08/2003).

Le Fonds de Garantie à l’initiative des femmes

Le FGIF est destiné à toute femme qui souhaite créer, reprendre ou développer une entreprise, quel que le secteur d’activité et quel que soit le statut de l’entreprise envisagée.
Le FGIF intervient sur des prêts de 5 000 € minimum. Jusqu’à 38 112 € de prêt, l’intervention maximale du FGIF est de 70 %. Au-delà de ce montant de prêt, la garantie maximale du FGIF est limitée à 27 000 €.
La durée des prêts garantis doit être comprise entre 2 et 7 ans.
Les prêts garantis partiellement par le FGIF sont des prêts de moyen terme, finançant des besoins de fonds de roulement et/ou des investissements.
Pour les demandes portant sur des projets de développement d’entreprise, celle-ci doit exister depuis moins de cinq ans.
Ces prêts ne peuvent être utilisés pour compenser la diminution nette d’une situation nette, ni se traduire par une remise en cause des accords de crédit à court terme délivrés par ailleurs à l’entreprise pour la couverture de ses besoins d’exploitation.
Le prêt ne doit pas être débloqué par la banque avant que la garantie FGIF soit accordée par le comité de sélection. Dans le cas contraire, la garantie ne pourra être demandée.
Le dossier de demande de garantie pour l’obtention du FGIF est à retirer auprès des Fonds territoriaux de France active et des Plates-formes d'initiatives locales de France initiative réseau, des déléguées régionales ou des chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l’égalité, ou à télécharger sur le site www.franceactive.org

Exonération des dons familiaux affectés à la création d’entreprise

Les dons familiaux de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, petit enfant, arrière petit enfant, ou à défaut d’une telle descendance à un neveu ou à une nièce, entre le 1er janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2010, dans la limite de 30 000€ peuvent bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement sous certaines conditions…
L’argent doit être employé dans un délai de 2 ans à l’acquisition de biens affectés à l’activité libérale individuelle (en création ou en reprise) et nécessaire à l’exploitation, ou à la souscription de parts en vue de la création d’une société dans laquelle le professionnel exercera son activité libérale.
Le professionnel doit poursuivre son activité dans le même cabinet pendant 5 ans.