Choix d'adhésion à une association agréée
En tant que professionnel libéral vous êtes soumis au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS) et votre régime fiscal est celui des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Quel que soit le domaine d’exercice de votre Profession Libérale (santé, juridique, technique, cadre de vie), la forme juridique ou le régime fiscal choisi, l’ARAPL Bretagne Pays de la Loire (Association Régionale Agréée des Professions Libérales) vous aide à accomplir vos obligations comptables et fiscales.
L’ARAPL Bretagne Pays de Loire vous délivre l'Attestation d'adhésion permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et de ne pas voir votre résultat majoré de 25 % pour le calcul de l’imposition professionnelle.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté vous pouvez déduire la totalité des sommes versées au titre du salaire du conjoint.
Si vos recettes sont inférieures à 27000€HT et que vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée, vous bénéficierez d’une déduction d’impôt sur le revenu, équivalente aux frais d’adhésion à l’Association Agréée et aux frais de comptabilité, dans la limite de 915€.
Une dispense de pénalités vous est accordée en cas d’inexactitude dans vos déclarations lorsque vous vous faîtes connaître spontanément par lettre recommandée dans les 3 mois qui suivent l’adhésion à une association agréée.
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, l’adhésion à l’ARAPL Bretagne Pays de la Loire doit avoir lieu dans els 5 mois suivant le début de votre activité.
En cours d’activité, si vous souhaitez bénéficier des abattements de l’année en cours, vous devez adhérer avant le 31 mai de cette même année.
L’ARAPL Bretagne Pays de la Loire apporte une aide constante à ses adhérents par :
- l’organisation d’entretiens individuels,
- la mise en place de formations permettant de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de ses membres,
- le traitement technique de votre déclaration fiscale professionnelle 2035 et FRC,
- la remise de votre déclaration fiscale 2035 à l’administration fiscale dans les délais,
- la réalisation annuelle d’un Dossier d’Analyse Economique sur l'activité professionnelle,
- l'établissement et le maintien d'un climat de confiance réciproque entre ses représentants, l'administration fiscale et ses adhérents.
