Choix du régime fiscal
Déclaration des revenus professionnels
L’administration fiscale classe les revenus de l’activité libérale dans la catégorie des Bénéfices Non commerciaux (BNC) et applique les règles de l’impôt sur le revenu (IRPP).
Deux régimes d’imposition distincts sont susceptibles de s’appliquer :
Le régime déclaratif spécial BNC ou « micro BNC » ou « micro-entreprise »
Il concerne les professionnels dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 27000 € HT (prorata temporis). Le bénéfice net imposable est déterminé par application aux recettes d’un abattement forfaitaire représentatif des dépenses de 34%.
Bénéfice net imposable = recettes moins abattement forfaitaire de 34% sur les recettes
Dans ce système, le professionnel se borne à inscrire le montant de son chiffre d’affaires sur sa déclaration d’ensemble des revenus n°2042. L’administration fiscale procède elle-même à l’abattement.
Les obligations comptables : tenir un livre des recettes donnant le détail des recettes journalières professionnelles et mentionnant l’identité du client ainsi que la date et la forme de versement. Il peut être recommandé de tenir un livre journal des recettes et dépenses.
La déclaration contrôlée
La déclaration contrôlée concerne les professionnels dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 27.000 € HT et ceux qui, relevant du micro BNC, ont opté pour ce régime. Les charges relatives à l’exercice de la profession sont déductibles pour leur montant réel.
Bénéfice imposable = recettes moins dépenses effectivement supportées
En plus de sa déclaration d’ensemble des revenus n°2042, le professionnel doit remplir une déclaration de revenus professionnels n°2035 au plus tard le 30 avril.
La déclaration contrôlée permet au professionnel de déduire ses dépenses pour leur montant réel, de bénéficier d’avantages fiscaux (cf.page 43), en adhérant ) à une association agréée, et en cas de résultat négatif, de reporter sur le revenu d’ensemble du ménage, les déficits qu’il a subis dans le cadre de son activité.
Les obligations comptables : le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses, un registres des immobilisations et des amortissements.
Remarques
- Un contribuable, dont les recettes sont inférieures à 27.000 € HT, peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée sans pour autant perdre le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA.
- A l’inverse, une option pour le paiement de la TVA entraîne automatiquement l’application du régime de la déclaration contrôlée.
- Bien que la formation à la gestion d’une activité libérale ne soit pas obligatoire, elle est néanmoins fortement recommandée avant ou lors des premiers choix afin d’acquérir les bons réflexes quant aux règles comptables et un minimum de rigueur dans la gestion.
A cet égard le professionnel n’oubliera pas l’implication des ORIFF-PL dans ce domaine et le rôle d’accompagnement des Associations Agréées.
Régimes de TVA
Comme pour les autres entreprises, la TVA due par les professions libérales se calcule par différence entre la taxe facturée à la clientèle et celle ayant grevé des acquisitions de biens ou services.
Le taux général de la TVA, que doivent appliquer les professionnels libéraux, est de 19,6%.Un taux réduit de 5,5% peut s’appliquer sur certains produits et services (livres, œuvres originales, prestations des avocats pour l’aide juridictionnelle, cession des droits par les auteurs d’œuvres d’art, etc..).
Trois régimes de TVA
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA dispense de la déclaration et du paiement de la taxe lorsque les chiffres d’affaires annuels ne dépassent pas 27.000 € HT.
Certaines professions bénéficient d’une franchise en base de TVA spécifique, comme les avocats et les avoués dont les recettes annuelles ne dépassent pas 37.000 € HT et les auteurs, les interprètes des œuvres de l’esprit et les artistes.
Les factures doivent comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »,
Le régime simplifié
Le régime simplifié concerne toutes les professions ayant des recettes supérieures à 27.000 € HT et inférieures ou légales à 230.000 € HT ainsi que les professionnels relevant du régime de la franchise en base de TVA et ayant, cependant, exercé l’option pour le paiement de la taxe.
Les entreprises déposent une seule déclaration au plus tard le 30 avril de chaque année (imprimé CA 12) et versent des acomptes trimestriels en juillet, octobre, décembre et avril de l’année suivante.
Lors de la 1ère année, les professionnels déterminent eux-mêmes le montant des acomptes trimestriels dont ils sont redevables.
Chaque acompte doit représenter au moins 80% de la TVA trimestrielle réellement due ;
Le régime normal
Le régime normal concerne les professionnels dont le montant des recettes est supérieur à 230.000 € HT. Ils déclarent et acquittent la TVA mensuellement sur un imprimé CA 3.
Les professionnels dont la TVA annuelle due est inférieure à 4.000 € ou qui ne réalisent pas plus de 4 opérations taxables par an, peuvent sur demande déposer leur déclaration CA 3 au cours du mois suivant chaque trimestre civil.
Exonérations
Des professions médicales et paramédicales réglementées ou exercées dans le cadre légal de la médecine, les agents d’assurances sont exonérées de fait.
Les formateurs (formation professionnelle continue) et chefs d’établissement d’enseignement, les personnes physiques dispensant des cours particuliers et rémunérées directement par leurs élèves, les laboratoires d’analyses médicales sont exonérées sous certaines conditions.
Cas de services libéraux exportés à l’étranger
En Europe
- si le client est assujetti à la TVA dans son pays, le professionnel facturera sans TVA ;
- si le client est non assujetti à la TVA dans son pays, le professionnel facturera avec la TVA.
Hors Europe
Le professionnel facture sans TVA. Dès le début de l’activité, à défaut d’option pour le régime simplifié ou le réel normal, les professionnels sont placés de plein droit sous le régime de la franchise en base de TVA.
