Conjoint

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 précise l'obligation pour le conjoint d'opter pour l'un des 3 statuts dès qu'il exerce dans l'entreprise familiale une activité professionnelle régulière (article 12). Le conjoint qui exerce de manière régulière et effective une activité dans l'entreprise familiale opte pour l'un des 3 statuts : salarié ; associé ou conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur devra être déclaré, avec l'accord du conjoint, par le chef d'entreprise, au centre de formalités des entreprises (CFE).
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