Cas particuliers

Professionnel libéral et salarié

Une aide pour les salariés « créateurs d’entreprise »

La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, institue pour les salariés qui créent leur entreprise libérale et qui en font la demande, une exonération pendant 1 an des cotisations sociales (sauf CSG-CRDS et assurance vieillesse complémentaire) dues au titre de l’activité indépendante.
L’exonération est accordée dans une limite de revenus de 120% du SMIC.
Le salarié créateur doit avoir cumulé au minimum 910 heures de travail salarié pendant 12 derniers mois avant la création d’entreprise, et effectuer au minimum 455 heures pendant les 12 mois qui suivent l’immatriculation.
Les périodes d’arrêt maladie, de maternité, de formation professionnelle rémunérée et les périodes pour lesquelles le professionnel a bénéficié d’un revenu de remplacement sont considérées comme des temps d’activité salariée, chaque journée équivalant à 6 heures d’activité.
Les durées exigées devront être certifiées par l’employeur du créateur salarié, notamment par la production des bulletins de paie de la période considérée.
La demande d’exonération doit être formulée auprès des régimes sociaux compétents, selon les cas, les caisses des travailleurs non salariés ou l’URSSAF pour les assimilés salariés (cas d’un associé minoritaire d’une SARL).
De plus, la loi prévoit le droit pour un salarié de demander un contrat à temps partiel de 2 ans maximum pour création d’entreprise (auparavant, seul un congé -sans solde- pour création d’entreprise pouvait être accordé). La loi réduit à 24 mois au lieu de 36 mois, l’obligation d’ancienneté dont le salarié doit justifier, et à 2 mois au lieu de 3 mois, le délai de prévenance lors de sa demande.
Enfin, un employeur ne peut pas, la première année suivant la création ou la reprise d’une entreprise, se prévaloir de la clause d’exclusivité (qui impose au salarié de travailler exclusivement pour son employeur), figurant dans le cadre d’un contrat de travail ou dans les accords collectifs applicables.

Doit on payer des cotisations sociales en tant que salarié et profession libérale ?

Le professionnel assume les cotisations sociales des deux statuts, à la mesure du revenu général par chacune des activités. Il bénéficiera des prestations d’un seul organisme d’assurance maladie, par défaut l’assurance maladie des professions libérales, sauf si l’activité salariée est son activité principale si elle génère des revenus supérieurs à ceux tirés de l’activité libérale et si elle cumule plus de 1 200 heures dans l’année. En revanche la double contribution aux organismes d’assurance vieillesse permettra lors de la liquidation de percevoir un bénéfice cumulé des pensions.

Professionnel libéral et retraité

Doit on payer des cotisations sociales en tant que profession libérale et retraité ?

Les premières obligations sociales sont dues aux caisses dans les mêmes conditions que les autres créateurs d’entreprise libérale. On notera cependant, lors des régularisations des cotisations que certaines caisses peuvent aménager des réductions ou des exonérations en raison de la faiblesse des revenus libéraux.

Y a-t-il diminution ou suspension de la pension ?

1er cas : le retraité du régime général des salariés reprend une activité libérale
Un retraité issu du salariat peut reprendre une activité libérale et continuer à percevoir, sans limitation ses pensions de retraite salariée. Il fera cependant attention à ce que ses revenus libéraux relèvent du régime social des travailleurs indépendants et non du régime social des travailleurs salariés en tant que salarié ou « assimilé salarié » de sa propre structure.

Exemple : Un retraité salarié reprenant une activité libérale sous le statut d’associé minoritaire, rémunéré d’une SARL, relève pour ses cotisations sociales du statut « d’assimilé salarié », il est soumis à l’article L.661-22 du code de la sécurité sociale, qui limite le montant de sa rémunération.
Cette dernière ajoutée aux pensions de retraite servies par les régimes de bases et complémentaires ne doit pas être supérieure au dernier salaire d’activité perçu avant liquidation desdites pensions sous peine de diminution ou de suspension des pensions.
A l’inverse, la rémunération libérale d’un retraité du salariat qui reprend une activité dont les revenus donnent lieu à des cotisations sociales versées aux caisses de travailleurs non salariés (TNS), n’est pas limitée.

2ème cas : le retraité du régime libéral reprend une activité libérale
Un retraité du régime libéral qui reprend une nouvelle activité génératrice de revenus doit le signaler à sa section professionnelle qui pourra suspendre le versement de la pension si les revenus nets de l’activité libérale dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 33.276 € en 2008.
Cependant, d’autres revenus, tels que les revenus, tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de la pension, ne sont pas pris en compte dans la détermination de ce plafond de même que les revenus tirés de la participation des médecins à la permanence des soins (art. L6315-1 du code de la santé publique) ne sont pas pris en compte dans la détermination de ce plafond.

Activités occasionnelles

Dans le cas où les revenus libéraux seraient insuffisants, le professionnel peut demander des exonérations de cotisations sociales.
URSSAF : si les revenus libéraux sont inférieurs à 4489 € en 2008, le professionnel peut demander l’exonération des Allocations familiales, de la CSG-RDS et de la contribution à la formation professionnelle.
RSI-PLIF ou RSI-PLP : en cas de revenus inférieurs à 13.310 €, le professionnel est redevable d’un minimum incompressible de cotisation d’assurance maladie, soit 865 €/an pour 2007.
Les agents commerciaux sont redevables d’un minimum incompressible de 958 €.
Les personnes exerçant une activité occasionnelle de moins de 90 jours par an bénéficient, d’une proratisation de la cotisation minimum du régime d’assurance maladie. Cependant la cotisation ne peut être inférieure à 1/12 (8) du montant de la cotisation minimum.
Si le professionnel est par ailleurs couvert par le régime d’assurance maladie des travailleurs salariés à titre principal (plus de 1200 heures de travail salarié et des revenus salariés supérieurs aux revenus libéraux). La cotisation est alors calculée sur l’assiette du revenu libéral.
CNAVPL : L’insuffisance de revenu peut être invoquée pour bénéficier de réduction de la cotisation retraite de base, si les revenus libéraux sont inférieurs à 200 x SMIC horaire, soit 1688 € en 2008.
Le professionnel est toutefois redevable d’une cotisation vieillesse de base minimum de 145 € par an.
Les agents commerciaux relevant du RSI appliquent un minimum de cotisation vieillesse de base de 110 € en 2008.
Les cotisations des régimes de retraite complémentaire peuvent, être réduites pour insuffisance de revenus.
Les professionnels s’informeront auprès de leur section professionnelle.

« Bouclier social »

En cours d’activité, le professionnel qui aura choisi le régime fiscal de la micro entreprise (spécial BNC), pourra bénéficier du « bouclier fiscal ». Il s’agit d’un dispositif, par lequel, l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales dues ne pourra dépasser une fraction de son chiffre d’affaires.
Le mécanisme du « bouclier social », met en œuvre un calcul des obligations sociales selon les règles de droit commun. Si l’ensemble des cotisations sociales dues est supérieur au pourcentage (le taux sera fixé ultérieurement par décret) des recettes décrit ci-dessus, le professionnel sera exonéré de l’excédent.
Le principe du « bouclier fiscal » est non cumulable avec l’exonération des cotisations sociales accordée par l’ACCRE.