Les cotisations obligatoires
Pendant les 2 premières années, les cotisations sociales sont calculées sur un forfait (la base forfaitaire est fixée à 6.734 € pour le 1ère année 2008 et à 10.101 € pour la seconde année), puis elles sont régularisées, une fois connus les revenus.
La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et la loi instituant le droit au logement opposable du 6 mars 2007 ont prévu des aménagements visant à faciliter le paiement des obligations sociales pour tous les professionnels libéraux qui démarrent et qui en font la demande.
Pendant les 2 premières années, les cotisations sociales sont calculées sur un forfait (la base forfaitaire est fixée à 6.734 € pour le 1ère année 2008 et à 10.101 € pour la seconde année), puis elles sont régularisées, une fois connus les revenus.
La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et la loi instituant le droit au logement opposable du 6 mars 2007 ont prévu des aménagements visant à faciliter le paiement des obligations sociales pour tous les professionnels libéraux qui démarrent et qui en font la demande.
Les aménagements
- Dans le cadre de l’ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi), la possibilité d’exonération des cotisations sociales (sauf CSG-RDS et assurance vieillesse complémentaire), puis de demander un échelonnement sur 5 ans des régularisations des cotisations sur demande.
- La possibilité, d’un report du forfait des cotisations sociales de la première année ;
- La possibilité d’un échelonnement du forfait et des régularisations des cotisations sociales sur 5 ans ;
- En cas de statut cumulatif salarié et libéral, l’exonération de cotisations sociales (sauf CSG-RDS est assurance vieillesse complémentaire) dues sur les revenus libéraux, jusqu’à hauteur de 120% du SMIC ;
- Un régime de « micro social » temporaire (3 ans) de début d’activité, où le professionnel susceptible de relever du statut fiscal de la micro entreprise (spécial BNC, c'est-à-dire dont le chiffre d’affaires estimé ne dépasserait pas 27.000 €, calcule ses cotisations sociales de la 1ère année et des deux suivantes, trimestriellement, par un pourcentage (Cette fraction reste à fixer ultérieurement, par un décret non publié à la date de mise en ligne de cette information) appliqué sur ses recettes. La disposition reste applicable au titre de l’année civile en cours, en cas de dépassement du plafond des recettes et n’est pas cumulable avec le report et le fractionnement des cotisations des 12 premiers mois. Par ailleurs, cette simplification de début d’activité s’accompagne d’une dispense de déclaration du revenu auprès du régime social des indépendants. Un décret fixera les obligations déclaratives particulières qui seront applicables.
Remarque importante : le principe du report de paiement pendant la 1ère année d’exercice et du fractionnement des régularisations pendant 5 ans, ne concerne pas les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès, prélevées par une des sections professionnelles de la CNAVPL.
De même que les avocats, affiliés à la CNBF pour leur protection vieillesse, ne bénéficieront pas des possibilités de report et de fractionnement de leurs cotisations vieillesse.
Cas particulier : les professionnels de santé conventionnés , affiliés à la CNAMTS pour leur cotisation d’assurance maladie, invalidité, décès, ne pourront pas bénéficier du régime des reports et des fractionnements de ces cotisations.
Rappel : La présence d’un conjoint collaborateur dans l’entreprise entraîne une contribution complémentaire aux fonds de formation professionnelle (FIF-PL ou FAF-PM), qui porte son prélèvement à 0,24% du plafond de la sécurité sociale, soit 80 € au lieu des 50 € signalés dans les simulations suivantes.
