Formalités après la vente

La cessation d'activité d'une entreprise entraîne l'exigibilité de l'imposition immédiate de ses résultats, et de la TVA exigible.

La cessation s'entend d'une manière générale de l'abandon de l'ensemble de l'activité libérale commerciale ou industrielle.

Elle peut notamment résulter d'une fermeture définitive du ou des établissements où l'activité était exercée.

Il en découle une obligation de produire :

• une déclaration adressée par l'entreprise au centre de formalités des entreprises ;
• une déclaration des résultats dans un délai de soixante jours, le point de départ de ce délai étant fixé au jour de la fermeture définitive du ou des établissements où l'activité était exercée ;
• une déclaration de TVA dans un délai de 30 jours (régime d'imposition au "réel normal") et de 60 jours pour la CA 12 (régime d'imposition "réel simplifié").