Inscriptions professionnelles
Inscription à un organisme officiel
L’exercice des professions organisées par la loi étant subordonné à l’appartenance à un organisme officiel (Ordres, Chambres, Compagnies, Conseils Nationaux), il est nécessaire de s’adresser à celui-ci avant toute installation.
Pour ces professions le législateur prévoit :
- les conditions d’inscription, tableau de l’Ordre,
- la composition des organes représentatifs,
- les conditions d’exercice,
- les disciplines et l’arbitrage.
Ces professions sont sous tutelle d’un ministère et leur liste est la suivante :
Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, architectes, avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avoués à la Cour, chirurgiens-dentistes, commissaires aux comptes, commissaires-priseurs, experts-comptables, géomètres-experts, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, notaires, pédicures-podologues, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires.
Inscription auprès des administrations compétentes
Certaines professions qui ne sont pas organisées sont cependant des professions réglementées. Cette réglementation concerne l’exercice professionnel. Ces professions ne peuvent, en effet, être exercées que par une personne titulaire d’un diplôme et dans des conditions tout à fait réglementées et, ce faisant, les Pouvoirs publics garantissent la compétence du professionnel vis-à-vis du public.
Il s’agit principalement de profession du secteur paramédical : audioprothésistes, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, podologues, psychomotriciens, mais également des professionnels de l’expertise : experts-fonciers, experts agricoles, forestiers et fonciers...
Il faut alors obtenir l’agrément nécessaire à l’exercice de l’activité avant de s’inscrire (dans les huit jours) auprès du CFE.
