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Immatriculation de l’activité
L’immatriculation doit être faite dans les 8 jours suivant votre inscription professionnelle (cf point « inscriptions professionnelles : lien). Vous devez vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises local compétent. Vous pouvez obtenir les coordonnées en consultant l’annuaire des CFE : www.sirene.tm/annuaire.cfe
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Inscriptions professionnelles
Inscription à un organisme officiel
L’exercice des professions organisées par la loi étant subordonné à l’appartenance à un organisme officiel (Ordres, Chambres, Compagnies, Conseils Nationaux), il est nécessaire de s’adresser à celui-ci avant toute installation.
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Inscription auprès des administrations compétentes
Certaines professions qui ne sont pas organisées sont cependant des professions réglementées. Cette réglementation concerne l’exercice professionnel. Ces professions ne peuvent, en effet, être exercées que par une personne titulaire d’un diplôme et dans des conditions tout à fait réglementées et, ce faisant, les Pouvoirs publics garantissent la compétence du professionnel vis-à-vis du public.
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Choix d’une structure juridique
Le choix de la forme juridique d’exercice dépend de votre profession (certaines structures sont strictement réservées aux professions réglementées), de votre souhait d’exercer seul ou en groupe, de partager les bénéfices ou seulement les moyens, de partager le pouvoir de décision , d’exercer en société de capitaux, de séparer votre patrimoine personnel et professionnel.
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Choix du régime fiscal
Déclaration des revenus professionnels » En savoir plus
Régimes de TVA » En savoir plus
Taxe professionnelle » En savoir plus
Choix d’adhésion à une association agréée
En tant que professionnel libéral vous êtes soumis au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS) et votre régime fiscal est celui des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Quel que soit le domaine d’exercice de votre Profession Libérale (santé, juridique, technique, cadre de vie), la forme juridique ou le régime fiscal choisi, l’ARAPL Bretagne Pays de la Loire (Association Régionale Agréée des Professions Libérales) vous aide à accomplir vos obligations comptables et fiscales.
L’ARAPL Bretagne Pays de Loire vous délivre l'Attestation d'adhésion permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et de ne pas voir votre résultat majoré de 25 % pour le calcul de l’imposition professionnelle.
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Assurances
Responsabilité civile générale » En savoir plus
Responsabilité civile professionnelle » En savoir plus
Autres types d'assurance » En savoir plus
Protection de vos biens
Lorsque vous optez pour l’entreprise individuelle comme structure juridique, vos patrimoines personnel et professionnel se confondent. Les créanciers peuvent ainsi être remboursés sur vos biens personnels. Vous pouvez préserver une partie de votre patrimoine personnel des aléas économiques en choisissant un régime matrimonial approprié.
Par ailleurs, la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 prévoit, depuis le 31 mars 2004, la possibilité pour le professionnel indépendant, de rendre insaisissable, par acte notarié, les droits de sa résidence principale
Ouverture d’un compte bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’entreprise n’est pas obligatoire dans le cadre d’une entreprise individuelle. Mais il est conseillé de distinguer les mouvements bancaires personnels et professionnels, en gérant deux comptes.
Il n’est pas utile de demander l’ouverture d’un compte bancaire dit « professionnel » car certaines banques facturent leurs prestations. L’ouverture d’un compte courant réservé aux mouvements financiers professionnels suffit.
