Le local professionnel

Vous pouvez domicilier votre activité dans un local d’habitation sous certaines conditions :

• dans le cas où l’activité ne nécessite pas de recevoir une clientèle, des salariés et des marchandises et que ce local soit votre résidence principale
• dans le cas où l’activité implique la réception d’une clientèle, et que le local choisi - résidence principale ou local indépendant- est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants, à Paris ou dans les communes de la petite couronne de Paris (92, 93,94), vous devez obtenir préalablement à l’immatriculation de votre activité une autorisation de changement d’affectation du local. Il s ‘agit d’une autorisation personnelle délivrée par le préfet de département. Lorsque vous déménagez, le local retrouve sa nature résidentielle.

Lorsque vos locaux sont exclusivement à usage professionnel, votre bail est défini pour une durée minimum de 6 ans.

Si vos locaux sont à usage mixte , le bail a une durée de 3 ans renouvelables et vous bénéficiez en tant que locataire d’un droit au renouvellement de votre bail et d’un droit de préemption en cas de vente des locaux.

Vous pouvez bénéficier d’un bail commercial avec une durée minimum de 9 ans et d’un renouvellement à votre profit sous certaines conditions fixées par le décret du 30 septembre 1953