Modalités de transmission

La vente

La vente : modalité de transmission à titre onéreux.

Il peut s’agir d’un fonds de commerce de murs, d’un contrat de bail ou de parts de société. En cas de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité libérale, les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt, si la valeur des éléments servant d’assiette aux droits d’enregistrement n’excède pas 300 000 € (exonération totale) ou 500 000 € (exonération partielle).

La donation

La donation : transfert de propriété sans contrepartie financière à un héritier ou à un autre exploitant.

Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires (enfants par exemple), on parle de « donation-partage ». Comme il s’agit d’une cessation d’activité, le donateur est immédiatement imposé sur les derniers bénéfices réalisés à la date de transmission.

La location-gérance

Le fonds est loué à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. L’exploitation commerciale, reprise par le locataire, est ainsi séparée de la propriété du fonds, qui continue donc à vous rapporter un revenu. Cette formule peut être choisie par le propriétaire du fonds dans les cas suivants : apport insuffisant de l’acquéreur ne permettant pas l’accès au crédit, exonération des plus values lors de la cession ultérieure sous certaines conditions. Il est possible d’assortir la location d’une promesse de vente.
La cession ou la transmission d’entreprise avec fonds de commerce nécessitent la déclaration de mutation du fonds de commerce ou de clientèle auprès du centre des impôts dont l’entreprise dépend. Car les mutations à titre onéreux sont soumises aux droits d’enregistrement perçus sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds.