Protection de vos biens

Lorsque vous optez pour l’entreprise individuelle comme structure juridique, vos patrimoines personnel et professionnel se confondent. Les créanciers peuvent ainsi être remboursés sur vos biens personnels. Vous pouvez préserver une partie de votre patrimoine personnel des aléas économiques en choisissant un régime matrimonial approprié.

Par ailleurs, la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 prévoit, depuis le 31 mars 2004 , la possibilité pour le professionnel indépendant, de rendre insaisissable, par acte notarié, les droits de sa résidence principale.